Depuis 2018, vos salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.
Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.
Le Compte Personnel de Formation – Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession, à sa seule initiative.
Ce n’est pas une modalité particulière du plan de développement des compétences.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.
Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Salariés du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes salarié intérimaire (en contrat de mission intérim) ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission intérim implanté chez un client)
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- de 1600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat ou de sa dernière mission. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Pièce obligatoire : Contrat de mission formation sur la durée de la formation présentant les dates de formation, le salaire de référence et le taux de charges patronales
Salaire moyen de référence : calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire
exclus du calcul : indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels.
Vous êtes intermittents du spectacle
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :
- de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années
ET selon le cas :
- Pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours au cours des 12 derniers mois.
- Pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours de 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois.
- Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L,7121-2 : 60 jours de travail ( ou 60 cachets ) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail ( ou 30 cachets ) au cours des 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat et la formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Lors de la mise en œuvre de ce dispositif, l’ensemble du capital Compte Personnel de Formation (CPF + DIF) sera mobilisé.
Le salarié doit suivre des démarches précises, à savoir :
1 / Saisir son dossier via son espace personnel (création, complétude et transmission en ligne). Dans ce dossier dématérialisé, un volet « employeur » vous est dédié et sera à compléter par vos soins directement en ligne.
Un tuto pour vous y aider est à votre disposition dans la rubrique « Documents à télécharger » ci-dessous.
2 / Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence*, pour les salariés en CDI ou en CDD, en respectant les délais de prévenance suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute après la fin de l’exécution du contrat de travail CDD, n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence auprès de son ancien employeur.
Si l’action de formation débute pendant l’exécution du contrat de travail CDD du salarié, il doit vous solliciter pour obtenir une autorisation d’absence, et les démarches sont les mêmes que pour un salarié en CDI.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Réunion à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, le salarié peut formuler un recours gracieux auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Réunion, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Réunion étudie les dossiers selon des priorités.
Le Conseil d’Administration, a défini en concertation avec le réseau Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des projets de transitions par la Commission Paritaire Régionale :
Catégorie socio-professionnelle | Priorité aux salariés de CSP les plus « modestes » |
Taille de l’entreprise | Priorité aux salariés travaillant dans des entreprises de petite taille |
Niveau de qualification | Priorité aux salariés ayant les plus bas niveaux de qualification |
Risque d’inaptitude | Priorité aux salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude |
Age et ancienneté professionnelle | Priorité aux salariés de plus de 45 ans Priorité aux salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté professionnelle |
Projet à l’extérieur de l’entreprise | Priorité aux salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise |
Priorité territoriale | Priorité restant à définir par Transitions Pro Réunion |
Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1 201ème heure
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
A noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période de formation financée dans le cadre du CPF-PTP
